L’accord d’entreprise est un accord conclu entre l’employeur et les représentants des salariés visant à définir certaines règles applicables aux relations collectives de travail au sein d’une entreprise, notamment en adaptant les normes générales du code du travail aux besoins particuliers de l’entreprise et de ses acteurs, voire en y dérogeant.
A cet égard, les dispositions des ordonnances n° 2017-1385 et n°2017-1388 du 22 septembre 2017 permettent de faciliter et de dynamiser la négociation d’entreprise en particulier dans les TPE et PME de moins de 50 salariés dotées ou non d’un délégué syndical. Ces nouvelles dispositions sont codifiées aux articles L.2232-12 et suivants du Code du Travail.
La négociation collective est désormais accessible à l’ensemble des entreprises, y compris les plus petites, à travers notamment la possibilité nouvelle pour les très petites entreprises de consulter directement leurs salariés.
La négociation dans une entreprise de moins de 50 salariés s’opère différemment selon que celle-ci est dotée ou non d’un délégué syndical, mais aussi selon qu’elle est dotée ou non d’un comité social et économique (CSE).
Toutefois les délégués syndicaux, lorsqu’ils existent dans l’entreprise, disposent toujours d’un monopole en matière de négociation des accords d’entreprise.
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