Le Comité d’Entreprise peut financer la formation des Délégués du Personnel :

Le Comité d’Entreprise peut financer la formation des Délégués du Personnel :

Le CE peut décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise art. L. 2325-43 complété.

Ces sommes doivent apparaître dans les comptes annuels du CE, dans le livre simplifié des dépenses et recettes Article L. 2325-46 du Code de travail et dans le rapport de gestion annuel présenté lors d’une réunion spéciale Code du travail – Article L2325-50.

Bien entendu, la décision doit faire l’objet d’un point à l’ordre du jour et d’un vote en réunion à la majorité membre des présents.

Loi travail, le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux a été augmenté

Loi travail, le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux a été augmenté

Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme temps de travail (Article du Code du travail – Article L2143-13). Le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux a été allongé par la loi travail qui l’a porté à :

12 heures (au lieu de 10) dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
18 heures (au lieu de 15) dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
24 heures (au lieu de 20) dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés.