Obligation d’organiser des élections partielles en cours de mandat

Obligation d’organiser des élections partielles en cours de mandat

On constate qu’au cours du cycle électoral des élus démissionnent de leur mandat ou cessent de l’exercer à la suite de la rupture de leur contrat de travail (démission, licenciement…). En cas de réduction importante du nombre d’élus, lorsque toutes les possibilités de remplacement des titulaires par des suppléants sont épuisées, l’employeur peut alors être contraint d’organiser des élections partielles.

L’organisation des élections partielles du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ( Article L. 2314-7) s’impose à l’employeur dans deux cas précis :

Lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté
Si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus.

Le Comité d’Entreprise peut financer la formation des Délégués du Personnel :

Le Comité d’Entreprise peut financer la formation des Délégués du Personnel :

Le CE peut décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise art. L. 2325-43 complété.

Ces sommes doivent apparaître dans les comptes annuels du CE, dans le livre simplifié des dépenses et recettes Article L. 2325-46 du Code de travail et dans le rapport de gestion annuel présenté lors d’une réunion spéciale Code du travail – Article L2325-50.

Bien entendu, la décision doit faire l’objet d’un point à l’ordre du jour et d’un vote en réunion à la majorité membre des présents.