Le Comité d’Entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce.

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables.

Voici un tableau récapitulatif, une synthèse, des différentes obligations comptables :

Obligations

Petit Comité d’Entreprise

Moyen Comité d’Entreprise

Grand Comité d’Entreprise

Obligations de tenue de comptabilité Oui Oui Oui
Etablissement de
comptes
Oui – Obligations définies par le
RÈGLEMENT N° 2015-02 du 2 avril 2015
Oui  – Présentation simplifiée
des comptes RÈGLEMENT N° 2015-01 du 2 avril 2015
Oui  – Présentation des comptes sans simplification RÈGLEMENT N° 2015-01 du 2 avril 2015
 Obligation de contrôle des
comptes
Non  Oui

Mission de présentation de l’expert comptable

Oui

Commissaires aux
comptes

Etablissements de
comptes consolidés
Oui,  nomination d’un
co-CAC RÈGLEMENT N° 2015-01 du 2 avril 2015
Arrêté des comptes Oui

Modalités prévues par le règlement intérieur du CE

Voir Article
Oui

Modalités prévues par le règlement intérieur du CE

Voir Article
Oui

Modalités prévues par le règlement intérieur du CE

Voir Article
Approbation des comptes  Oui

Voir Article
 Oui

 Voir Article
Oui

 Voir Article
Réalisation d’un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière Oui

Contenu du rapport pour les petits CE

Oui

Contenu du rapport pour les moyens CE

Oui

Contenu du rapport pour les grands CE

Conventions passées entre le CE et un de ses membres Oui

Voir Article
Oui

Voir Article
Oui

Voir Article
Diffusion des comptes auprès des salariés Oui

 Voir Article
Oui

 Voir Article
Oui

 Voir Article
 Commission des
marchés
Non Non Oui

 Voir Article

 

 

 Compte-rendu du comité sortant Oui

Lors du changement d’équipe.  Voir Article

Oui

Lors du changement d’équipe.  Voir Article

Oui

Lors du changement d’équipe.  Voir Article

Les obligations comptables des Comités d’Entreprise