Date de mise à jour de l’article : Le 17 février 2017



La responsabilité pénale commise dans la gestion des ASCLes membres élus du Comité d’Entreprise peuvent engager leur responsabilité pénale s’ils commettent une infraction dans l’exercice de leur mission. La chambre d’accusation souligne qu’une délibération préalable de ce comité, déléguant un de ses membres pour agir en justice, est nécessaire.

Seul le comité d’entreprise ou d’établissement au préjudice duquel le délit a été commis dispose du droit d’agir en justice en cas de détournement d’éléments de son patrimoine, dans cette affaire la chambre d’accusation relève que les comités d’établissement sont dotés de la personnalité civile et gèrent leur patrimoine au bénéfice des salariés ou de leurs familles ; la chambre d’accusation observe que les fonds qui auraient été détournés appartenaient à un tel comité ; qu’elle en déduit que les faits dénoncés par la société ………, à les supposer établis, ne sont pas de nature causer un préjudice direct à la société elle-même, la chambre d’accusation ajoute que la société plaignante, même prise en la personne de son mandataire légal, président du comité d’établissement, n’est pas recevable en son action  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1992, 92-81.499.

Suivant le même principe, Le détournement partiel de la subvention de fonctionnement du Comité d’entreprise, versée par l’employeur, ne porte pas directement préjudice aux salariés de ladite entreprise et ne rend par recevable leur action civile de ce chef,  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1997, 96-86.231.

Voici des exemples, ou les élus ont été déclarés coupables d’abus de confiance commis au préjudice du Comité d’Entreprise :

Utilisation du budget de fonctionnement pour financer un voyage d’étude, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1997, 96-86.231 :

A la suite d’une mission expertise sollicitée après l’élection des nouveaux membres du comité d’entreprise, il est apparu que six des sept membres précédemment élus accompagné de leurs épouses, avaient effectué, un voyage d’étude au Canada, imputé sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise. Les membres élus du comité d’entreprise doivent utiliser la subvention de fonctionnement, d’une part, pour assurer les frais de fonctionnement administratif du comité et, d’autre part, pour remplir les attributions économiques. Il ne saurait être soutenu que le voyage au Canada, à l’occasion de la foire internationale du livre, ait eu lieu dans le cadre des attributions conférées au comité d’entreprise par la loi. Même si le principe de ce voyage a été approuvé, lors d’une réunion du comité d’entreprise.

Le président de la commission Voyages d’un comité d’entreprise a fait bénéficier de la gratuité et de réductions, sur des voyages à un grand nombre de personnes de son entourage,  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2012, 11-82.070 :

Le président de la commission Voyages d’un comité d’entreprise a fait bénéficier de la gratuité et de réductions, sur des voyages à un grand nombre de personnes (son entourage, familial et amical) extérieures à l’entreprise et ce, au préjudice du comité d’entreprise. M. …. a utilisé le budget des œuvres sociales du comité d’entreprise pour faire supporter tout ou partie de la participation financière que devaient régler les personnes prenant part au voyage ; selon les éléments de l’enquête, certaines agences de voyages accordaient des voyages gratuits à partir d’un certain nombre de participants ; ces gratuités étaient consenties sur le montant global de la facturation ; M…. n’a pas fait bénéficier de ces gratuités l’ensemble des participants mais en a lui-même profité à chaque. Une partie du budget des œuvres sociales du comité d’entreprise a été détournée de son objet et a bénéficié à des personnes qui ne pouvaient y prétendre ; qu’en conséquence, il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que la prévention est bien fondée et que les faits sont établis ;

La responsabilité pénale commise dans la gestion des ASC