https://www.ce-cepacra.frOn constate qu’au cours du cycle électoral des élus démissionnent de leur mandat ou cessent de l’exercer à la suite de la rupture de leur contrat de travail (démission, licenciement…). En cas de réduction importante du nombre d’élus, lorsque toutes les possibilités de remplacement des titulaires par des suppléants sont épuisées, l’employeur peut alors être contraint d’organiser des élections partielles.

L’organisation des élections partielles du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ( Article L. 2314-7) s’impose à l’employeur dans deux cas précis :

  1. Lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté
  2. Si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus.

Par exception, il n’y a pas lieu d’organiser d’élections partielles lorsque ces événements se produisent moins de 6 mois avant le terme des mandats (C. trav. art. L. 2314-7, alinéa 2).

Une seconde exception sera applicable à compter du 1er janvier 2017. En effet, la loi Rebsamen du 17 août 2015 écarte l’obligation de déclencher des élections partielles, lorsque la diminution du nombre de représentants du personnel fait suite à l’annulation de l’élection d’un ou plusieurs élus prononcée par le juge judiciaire, en raison du non-respect des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats (( Code du travail - Article L2324-10).

En cas d’élections partielles dans un collège, les élections doivent porter sur l’ensemble des sièges vacants, titulaires et suppléants, du collège concerné Cass. soc, 24 mai 2016, n°15-19.866 , les élections partielles ne se limitent pas aux seuls sièges qui sont devenus vacants au cours du mandat, elles concernent l’ensemble des sièges vacants du collège concerné, y compris ceux non pourvus lors des élections initiales, faute de candidatures suffisantes. Cela donne l’opportunité aux organisations syndicales, qui n’avaient pas trouvé suffisamment de candidats lors des élections organisées au début du cycle électoral, de rechercher à nouveau des candidats pour tenter d’occuper des sièges non pourvus initialement.

Par contre les élections partielles n’ont aucun impact sur le plan de la représentativité syndicale L’audience électorale d’une organisation syndicale se mesure, à périodicité unique, à la date de l’achèvement d’un cycle électoral complet, sans que le résultat d’élections partielles ou la modification du périmètre de l’entreprise soit de nature à modifier, en cours de cycle, sa situation au regard de la représentativité  Cass. soc, 13 février 2013, n°12-18.098.

Modalité de remplacement des titulaires avant d’initier les élections partielles :

L’article, ( Please specify the URL of your media file that you wish to pop up in lightbox prévoit que lorsqu’un délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. L’alinéa 5 du texte précise que le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. Par conséquent, les élections partielles ne doivent être organisées que si le nombre de suppléants n’est pas suffisant pour remplacer les titulaires.

Modalités d’organisation des élections partielles ?

Dès que l’employeur constate une situation qui nécessite l’organisation d’élections partielles, il doit prendre l’initiative d’initier le processus électoral en informant le personnel de la mise en œuvre des élections et en invitant les organisations syndicales habilitées à établir leur liste de candidats. Dans la pratique, c’est souvent à la demande des élus que l’employeur organise cette nouvelle consultation. Sans l’intervention des élus les élections partielles sont souvent repoussées afin d’attendre l’échéance du renouvellement du mandat.

Les élections partielles se déroulent ensuite selon les mêmes modalités que les élections ordinaires, sur la base du protocole préélectoral négocié lors des élections initiales (la négociation d’un nouveau protocole préélectoral ne s’impose pas).

En pratique, l’employeur doit actualiser :

  • les listes électorales, en appréciant les conditions d’âge et d’éligibilité des salariés, ainsi que leur appartenance à un collège, à la date des élections partielles ;
  • et le calendrier électoral (date de dépôt des candidatures, dates du premier et du second tour de scrutin…) dans le respect des dispositions prévues par le protocole préélectoral pour les élections initiales.

En cas d’augmentation de l’effectif de l’entreprise :

Si la loi ne prévoit pas d’élections complémentaires de représentants du personnel dans le cas d’augmentation d’effectifs de l’entreprise, de telles élections tendant à désigner des délégués en plus de ceux dont le mandat est en cours, et pour la durée restant à courir, peuvent néanmoins être organisées à la condition qu’elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise  Cass. soc. 13 octobre 2010, n° 09-60.206.

 

Obligation d’organiser des élections partielles en cours de mandat