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Le Comité d’Entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce. Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.

Les membres élus du Comité d’Entreprise peuvent engager leur responsabilité pénale s’ils commettent une infraction dans l’exercice de leur mission. La chambre d’accusation souligne qu’une délibération préalable de ce comité, déléguant un de ses membres pour agir en justice, est nécessaire.

Seul le comité d’entreprise ou d’établissement au préjudice duquel le délit a été commis dispose du droit d’agir en justice en cas de détournement d’éléments de son patrimoine, dans cette affaire la chambre d’accusation relève que les comités d’établissement sont dotés de la personnalité civile et gèrent leur patrimoine au bénéfice des salariés ou de leurs familles ; la chambre d’accusation observe que les fonds qui auraient été détournés appartenaient à un tel comité ; qu’elle en déduit que les faits dénoncés par la société …

Finalement, dans une réponse écrite, co-signée par les ministres du Travail, des Affaires Sociales et de l’économie et des finances lève toute inquiétude : « Il n’est donc pas prévu que le gouvernement propose des amendements aux lois financières sur ce sujet et il ne soutiendra pas non plus les amendements parlementaires qui seraient déposés ».

La sécurisation juridique du régime d’exemption de cotisations sociales applicable aux actions sociales et culturelles à destination des salariés est nécessaire, notamment pour les petites entreprises. Mais s’y engager dans la précipitation, au risque de déstabiliser tout l’édifice de cet acquis social et de fragiliser l’activité économique des entreprises ou agence de ce secteur, aurait relevé d’une mauvaise méthode.

Ce sujet reviendra sans doute sur la table en 2017 …

Places de cinéma, de concert, chèques-vacances… ces œuvres sociales subventionnées par les comités d’entreprise vont-elles être soumises à cotisations sociales ?

En effet, le gouvernement souhaite taxer les aides versées par les comités d’entreprise (CE) dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles. Une mission de consultation est confiée à l’Inspection générale des finances sur « l’évolution du régime social des avantages versés par le comité d’entreprise ». Dans la note de mission, il est écrit que le gouvernement « étudie » notamment « la réintégration dans un régime social plafonné des prestations bénéficiant jusqu’à maintenant d’une exclusion d’assiette sans limite ».

De nombreux comités d’entreprise constatent qu’ils disposent, au titre du budget de fonctionnement, d’une somme d’argent non utilisée : la tentation peut être grande d’en faire usage contrairement à sa destination.
Certains Comités d’Entreprise financent l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Cette pratique est illégale. En effet, de nombreuses sociétés spécialisées dans la vente d’objets publicitaires affirment que les comités d’entreprise peuvent utiliser leur budget de fonctionnement pour acquérir des objets publicitaires dans le but de promouvoir l’activité du comité d’entreprise. Ces sociétés proposent aux comités d’entreprises d’apposer leur logo sur les objets avant de les distribuer. Ils prétendent que c’est l’unique condition pour que les comités d’entreprises ne soient pas hors la loi.

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les nouvelles DUP entrent en vigueur au 25 mars 2016.