Les actions sociales et culturelles des comités d’entreprise sauvegardées

Les actions sociales et culturelles des comités d’entreprise sauvegardées

Finalement, dans une réponse écrite, co-signée par les ministres du Travail, des Affaires Sociales et de l’économie et des finances lève toute inquiétude : « Il n’est donc pas prévu que le gouvernement propose des amendements aux lois financières sur ce sujet et il ne soutiendra pas non plus les amendements parlementaires qui seraient déposés ».

La sécurisation juridique du régime d’exemption de cotisations sociales applicable aux actions sociales et culturelles à destination des salariés est nécessaire, notamment pour les petites entreprises. Mais s’y engager dans la précipitation, au risque de déstabiliser tout l’édifice de cet acquis social et de fragiliser l’activité économique des entreprises ou agence de ce secteur, aurait relevé d’une mauvaise méthode.

Ce sujet reviendra sans doute sur la table en 2017 …

Obligation d’organiser des élections partielles en cours de mandat

Obligation d’organiser des élections partielles en cours de mandat

On constate qu’au cours du cycle électoral des élus démissionnent de leur mandat ou cessent de l’exercer à la suite de la rupture de leur contrat de travail (démission, licenciement…). En cas de réduction importante du nombre d’élus, lorsque toutes les possibilités de remplacement des titulaires par des suppléants sont épuisées, l’employeur peut alors être contraint d’organiser des élections partielles.

L’organisation des élections partielles du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ( Article L. 2314-7) s’impose à l’employeur dans deux cas précis :

Lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté
Si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus.

Projet de taxer les prestations servies par les CE

Projet de taxer les prestations servies par les CE

Places de cinéma, de concert, chèques-vacances… ces œuvres sociales subventionnées par les comités d’entreprise vont-elles être soumises à cotisations sociales ?

En effet, le gouvernement souhaite taxer les aides versées par les comités d’entreprise (CE) dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles. Une mission de consultation est confiée à l’Inspection générale des finances sur « l’évolution du régime social des avantages versés par le comité d’entreprise ». Dans la note de mission, il est écrit que le gouvernement « étudie » notamment « la réintégration dans un régime social plafonné des prestations bénéficiant jusqu’à maintenant d’une exclusion d’assiette sans limite ».

Risques encourus mauvaise utilisation du budget de fonctionnement

Risques encourus mauvaise utilisation du budget de fonctionnement

De nombreux comités d’entreprise constatent qu’ils disposent, au titre du budget de fonctionnement, d’une somme d’argent non utilisée : la tentation peut être grande d’en faire usage contrairement à sa destination.
Certains Comités d’Entreprise financent l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Cette pratique est illégale. En effet, de nombreuses sociétés spécialisées dans la vente d’objets publicitaires affirment que les comités d’entreprise peuvent utiliser leur budget de fonctionnement pour acquérir des objets publicitaires dans le but de promouvoir l’activité du comité d’entreprise. Ces sociétés proposent aux comités d’entreprises d’apposer leur logo sur les objets avant de les distribuer. Ils prétendent que c’est l’unique condition pour que les comités d’entreprises ne soient pas hors la loi.

Heures, calcul des heures de délégation en cas de forfait jours

Heures, calcul des heures de délégation en cas de forfait jours

La loi Travail précise que le crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés prévu par la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 heures. La référence de l’heure syndicale se décompte à partir d’une semaine de 40 heures !

Un décret doit venir fixer les modalités d’utilisation d’un crédit d’heures restant inférieur à 4 heures.

Le Comité d’Entreprise peut financer la formation des Délégués du Personnel :

Le Comité d’Entreprise peut financer la formation des Délégués du Personnel :

Le CE peut décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise art. L. 2325-43 complété.

Ces sommes doivent apparaître dans les comptes annuels du CE, dans le livre simplifié des dépenses et recettes Article L. 2325-46 du Code de travail et dans le rapport de gestion annuel présenté lors d’une réunion spéciale Code du travail – Article L2325-50.

Bien entendu, la décision doit faire l’objet d’un point à l’ordre du jour et d’un vote en réunion à la majorité membre des présents.

Loi travail, le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux a été augmenté

Loi travail, le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux a été augmenté

Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme temps de travail (Article du Code du travail – Article L2143-13). Le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux a été allongé par la loi travail qui l’a porté à :

12 heures (au lieu de 10) dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
18 heures (au lieu de 15) dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
24 heures (au lieu de 20) dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés.

Nouvelle DUP

Nouvelle DUP

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les nouvelles DUP entrent en vigueur au 25 mars 2016.