Risques encourus mauvaise utilisation du budget de fonctionnement

Risques encourus mauvaise utilisation du budget de fonctionnement

De nombreux comités d’entreprise constatent qu’ils disposent, au titre du budget de fonctionnement, d’une somme d’argent non utilisée : la tentation peut être grande d’en faire usage contrairement à sa destination.
Certains Comités d’Entreprise financent l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Cette pratique est illégale. En effet, de nombreuses sociétés spécialisées dans la vente d’objets publicitaires affirment que les comités d’entreprise peuvent utiliser leur budget de fonctionnement pour acquérir des objets publicitaires dans le but de promouvoir l’activité du comité d’entreprise. Ces sociétés proposent aux comités d’entreprises d’apposer leur logo sur les objets avant de les distribuer. Ils prétendent que c’est l’unique condition pour que les comités d’entreprises ne soient pas hors la loi.

Heures, calcul des heures de délégation en cas de forfait jours

Heures, calcul des heures de délégation en cas de forfait jours

La loi Travail précise que le crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés prévu par la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 heures. La référence de l’heure syndicale se décompte à partir d’une semaine de 40 heures !

Un décret doit venir fixer les modalités d’utilisation d’un crédit d’heures restant inférieur à 4 heures.

Le Comité d’Entreprise peut financer la formation des Délégués du Personnel :

Le Comité d’Entreprise peut financer la formation des Délégués du Personnel :

Le CE peut décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise art. L. 2325-43 complété.

Ces sommes doivent apparaître dans les comptes annuels du CE, dans le livre simplifié des dépenses et recettes Article L. 2325-46 du Code de travail et dans le rapport de gestion annuel présenté lors d’une réunion spéciale Code du travail – Article L2325-50.

Bien entendu, la décision doit faire l’objet d’un point à l’ordre du jour et d’un vote en réunion à la majorité membre des présents.

Loi travail, le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux a été augmenté

Loi travail, le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux a été augmenté

Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme temps de travail (Article du Code du travail – Article L2143-13). Le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux a été allongé par la loi travail qui l’a porté à :

12 heures (au lieu de 10) dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
18 heures (au lieu de 15) dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
24 heures (au lieu de 20) dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés.

Nouvelle DUP

Nouvelle DUP

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les nouvelles DUP entrent en vigueur au 25 mars 2016.